Décret n°2023-366 du 13 mai 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-13

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Modification des données transmises pour le contrôle des aides agricoles

Résumé. L'article D614-13 du Code rural ajoute un indicateur pour identifier les mandataires sociaux dans les sociétés agricoles et précise les dates d'affiliation à l'assurance accidents du travail pour chaque associé.

A modifié les dispositions suivantes :

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