Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour les gérants de sociétés civiles d'exploitation agricole
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-366 du 13 mai 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance