Décret n°2023-366 du 13 mai 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-3

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Ajout d'une condition pour les gérants de sociétés civiles d'exploitation agricole

Résumé. Les gérants de sociétés civiles d'exploitation agricole doivent désormais être affiliés au régime de protection sociale des salariés agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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