JORF n°0038 du 14 février 2023

Décret n°2023-89 du 13 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-115,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé Le code de procédure pénale est changé par ce décret.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D47-22 du Code de procédure pénale

Résumé L'article 2 change quelque chose dans le Code de procédure pénale sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-22 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Les règles de procédure pénale ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti