Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur les significations électroniques par les commissaires de justice
Résumé De nouvelles règles encadrent les significations électroniques des commissaires de justice.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D593-1-1 > >
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