Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de Procédure Pénale
Résumé Le Code de procédure pénale est modifié selon ce décret.
Le code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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