En vigueur depuis le 30 avril 2023
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2023-316 du 28 avril 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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En vigueur depuis le 30 avril 2023
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023
Source : Légifrance