Créé le 30 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret sera en vigueur le mois suivant sa publication
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.