Décret n°2023-316 du 28 avril 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires de police technique et scientifique

Résumé. Le complément indemnitaire annuel des fonctionnaires de police technique et scientifique est plafonné selon leur corps et ne peut être reconduit automatiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance