Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires de police technique et scientifique
Résumé. Le complément indemnitaire annuel des fonctionnaires de police technique et scientifique est plafonné selon leur corps et ne peut être reconduit automatiquement.
A modifié les dispositions suivantes :