Décret n°2023-30 du 25 janvier 2023

Article 1

Créé le 27 janvier 2023 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, l'Institut national du service public assure la formation initiale des élèves qui y sont entrés par concours en tant que fonctionnaires stagiaires et qui sont destinés, après leur sortie, à accéder au corps des administrateurs de l'Etat ainsi qu'aux corps suivants :
1° Administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° Administrateurs de la Ville de Paris ;
3° Magistrats des chambres régionales des comptes ;
4° Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 janvier 2023 au dimanche 31 août 2025