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Chapitre IV

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Article 25

Transmission des dossiers d'emplois par les administrations

JORF n°0022 du 26 janvier 2023

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des emplois offerts aux élèves des différents corps de l'État

Résumé Avant la fin de la formation, le Premier ministre décide combien d'emplois sont disponibles pour chaque type de corps d'État, et combien sont réservés pour certains élèves.

Au moins six mois avant la fin de la formation initiale, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er.
Pour le corps des administrateurs de l'Etat :
1° Les emplois sont répartis par ministères ou institutions qui les offrent ;
2° Les emplois du ministère des affaires étrangères sont répartis entre ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie générale et ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie « Orient ;
3° Des emplois, en nombre au moins égal à ceux qui sont offerts au titre des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er, sont réservés aux élèves mentionnés à l'article 34.

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Version 1

Au moins six mois avant la fin de la formation initiale, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er.

Pour le corps des administrateurs de l'Etat :

1° Les emplois sont répartis par ministères ou institutions qui les offrent ;

2° Les emplois du ministère des affaires étrangères sont répartis entre ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie générale et ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie « Orient ;

3° Des emplois, en nombre au moins égal à ceux qui sont offerts au titre des corps mentionnés aux 3° et 4° de l'article 1er, sont réservés aux élèves mentionnés à l'article 34.