Décret n°2023-298 du 21 avril 2023

Article 3

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Article 3

Les bâtiments mentionnés à l'article 1er (Statut des bâtiments du village des médias pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) sont soumis au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction) dans les conditions fixées aux articles R. 125-17 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) à R. 125-21 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du même code.

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En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Contrôle technique des bâtiments mentionnés à l'article 1er

Résumé. Les bâtiments de l'article 1er doivent passer un contrôle technique.

Les bâtiments mentionnés à l'article 1er (Statut des bâtiments du village des médias pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) sont soumis au contrôle technique prévu à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction) dans les conditions fixées aux articles R. 125-17 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) à R. 125-21 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du même code.

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