La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction)Art. L.111-1Définitions des termes clés en droit de la constructionL'article définit les termes utilisés dans le code de la construction, comme architecte, bâtiment, énergie renouvelable et rénovation énergétique performante., L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.125-1Rôle du contrôleur technique dans la constructionUn contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions, en donnant son avis sur la solidité et la sécurité., L. 141-2 (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments)Art. L.141-2Règles de sécurité incendie dans les bâtimentsDes règles de sécurité contre les incendies sont fixées pour différents types de bâtiments, comme les habitations et les lieux publics., R. 111-1 (Définition des bâtiments d'habitation)Art. R.111-1Définition des bâtiments d'habitationUn bâtiment d'habitation est un lieu où l'on vit, avec des pièces pour dormir, manger et se laver., R. 125-17 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions)Art. R.125-17Contrôle technique obligatoire pour certaines constructionsCertains types de constructions, comme les établissements recevant du public ou les bâtiments très hauts, doivent obligatoirement passer un contrôle technique pour vérifier leur sécurité. à R. 125-21 (Sanction pour travaux sans contrôle technique)Art. R.125-21Sanction pour travaux sans contrôle techniqueOn peut avoir une amende si on commence des travaux sans contrôle technique quand c'est obligatoire. ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 (Création d'une société pour les JO de Paris 2024)Art. 53Création d'une société pour les JO de Paris 2024La loi crée une société pour gérer la construction des infrastructures nécessaires aux Jeux Olympiques de Paris en 2024. ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024)Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024La loi organise les Jeux Olympiques de Paris 2024 en définissant les règles pour les contrats, l'urbanisme, la sécurité et l'éthique. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 15 (Permis de construire pour les JO 2024)Art. 15Permis de construire pour les JO 2024Un permis de construire peut autoriser à la fois un état provisoire pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif pour après les Jeux. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 17 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :