En vigueur depuis le 23 avril 2023
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Création d'une commission spéciale pour la sécurité contre les risques d'incendie
Le préfet du département du lieu d'implantation des bâtiments mentionnés à l'article 1er (Statut des bâtiments du village des médias pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024) institue une commission spéciale compétente dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie de ces bâtiments dont il fixe, par arrêté, la composition et le fonctionnement.
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend des personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et notamment les membres suivants, dont la présence est nécessaire pour que la commission puisse délibérer valablement :
- le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ;
- le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant.
Le préfet peut également inviter à siéger à titre consultatif les administrations ou collectivités intéressées.