Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-287 du 19 avril 2023

relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2023 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du brevet en cas de fermeture des centres d'examen en Haïti

Résumé. Ce décret explique comment les élèves haïtiens peuvent obtenir leur brevet si leur examen est annulé.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), D. 311-6 (Le livret scolaire, outil de suivi des progrès) à D. 311-9 (Transmission du livret scolaire), D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-22 (Équivalence des droits pour les titulaires du diplôme national du brevet) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 mars 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2023

Résumé. Le brevet 2023 est délivré selon des règles spécifiques.

Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2023, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-21 (Fixation des dates et sujets du brevet) du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret en cas de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince

Résumé. Ce décret s'applique si le centre d'examen de Port-au-Prince en Haïti est fermé 15 jours avant un examen important.

Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, est prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, à la date de quinze jours précédant l'examen prévu à l'article D. 332-17 du code de l'éducation (Obtention du diplôme national du brevet).

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les élèves de deux établissements scolaires en Haïti.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats scolarisés au lycée français Alexandre Dumas à Port-au-Prince, en Haïti, établissement d'enseignement français à l'étranger homologué, et aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance), relevant du centre d'examen de Port-au-Prince du fait de leur lieu d'habitation.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valoration des moyennes trimestrielles ou semestrielles pour les épreuves d'examen

Résumé. Les élèves de troisième utilisent leurs moyennes de trimestre ou de semestre pour les examens, sinon ils repassent des épreuves de remplacement.

Les élèves font valoir, au titre des épreuves d'examen prévues à l'article D. 332-17 du code de l'éducation (Obtention du diplôme national du brevet), la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenues durant l'année scolaire de la classe de troisième dans les enseignements concernés, inscrites dans leur livret scolaire défini aux articles D. 311-6 (Le livret scolaire, outil de suivi des progrès) à D. 311-9 (Transmission du livret scolaire) du même code.
Lorsque le contenu du livret scolaire des candidats ne permet pas l'application de ces dispositions, notamment parce que les candidats ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans les enseignements concernés par l'examen, ils se présentent aux épreuves de l'examen de remplacement.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de délivrance du diplôme national du brevet

Résumé. Les élèves obtiennent leur brevet grâce à leurs compétences et leurs notes de troisième.

Le diplôme national du brevet est ainsi délivré, pour les candidats du présent décret, sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, dans les disciplines de chaque série, en application de l'article 4 (Valoration des notes des élèves pour l'examen en troisième) du présent décret.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des notes des candidats au brevet

Résumé. Le jury peut modifier les notes des élèves en fonction des résultats de leur école.

Outre le livret scolaire du candidat, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Il peut, au regard de ces éléments, procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles retenues au titre des épreuves terminales.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté Ministériel pour Application

Résumé. Le ministre de l'Éducation nationale décidera comment appliquer ce décret.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'éducation doit faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Décret n°2023-287 du 19 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8