Décret n°2023-287 du 19 avril 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, est prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, à la date de quinze jours précédant l'examen prévu à l'article D. 332-17 du code de l'éducation (Obtention du diplôme national du brevet).

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En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Application des dispositions du décret en cas de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince

Résumé. Ce décret s'applique si le centre d'examen de Port-au-Prince en Haïti est fermé 15 jours avant un examen important.

Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, est prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, à la date de quinze jours précédant l'examen prévu à l'article D. 332-17 du code de l'éducation (Obtention du diplôme national du brevet).

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