Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret en cas de fermeture administrative
Résumé L'État peut fermer le centre d'examen de Port-au-Prince quinze jours avant l'examen s'il y a des problèmes.
Les dispositions du présent décret s'appliquent lorsque la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, est prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, à la date de quinze jours précédant l'examen prévu à l'article D. 332-17 du code de l'éducation.
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