Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date limite de paiement d'une taxe
Résumé La date limite pour payer une taxe a changé, maintenant c'est le 31 décembre de l'année où l'unité de production est mise en service.
Au second alinéa de l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « 1er juillet de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la taxe » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production ».
1 version