Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. D742-13-1

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Report de la date limite de répartition des fonds pour les sauvetages en mer

Résumé. La date limite pour répartir l'argent des sauvetages en mer est repoussée à fin décembre et liée à l'année d'activation.

A modifié les dispositions suivantes :

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