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Report de la date limite de répartition des fonds pour les sauvetages en mer
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. D742-13-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance