Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Art. 5-2

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Création d'un mécanisme de versement pour la taxe sur les éoliennes en mer

Résumé. La taxe sur les éoliennes en mer finance désormais les communes via un compte spécial.

A créé les dispositions suivantes :

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