Code de la sécurité intérieure

Article D742-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du produit de l'affectation des dépenses de secours

Résumé Les secours reçoivent de l'argent en fonction des sauvetages effectués l'année précédente.

Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente.

Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension et changement d’ancrage temporel pour l’arrêté ministériel

Résumé des changements La date limite pour que le ministre constate la répartition a été repoussée du 1er juillet à la fin décembre, et elle est désormais liée à l’année d’activation plutôt qu’à celle où se produit la taxe.

Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 1er juillet de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la taxe.