Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023

Article 8

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Article 8

La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret, qui sera publié.

La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance