Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 5 du décret 2012-103
Résumé. L'article 4 du décret 2023-28 supprime les règles de l'article 5 du décret 2012-103.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012Art. 5 → Version 1
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012Art. 5