Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Art. 3

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Modification des critères de répartition d'une taxe pour les communes

Résumé. La répartition de la taxe entre les communes est calculée en fonction de leur population et de la distance à l'unité de production.

A modifié les dispositions suivantes :

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