Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 du décret
Résumé L'article 3 change les règles de révision de la répartition de référence, qui ne peuvent être modifiées que si un événement important survient ou si une commune obtient une réévaluation supérieure à 10%.`
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « suivant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « de la mise en service de l'unité de production » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d'un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant. »
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