Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de répartition d'une taxe pour les communes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance