Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Art. 4

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Modification de l'affectation des crédits du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer

Résumé. Les crédits du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer sont désormais affectés aux comités des pêches maritimes et des élevages marins, qui élaborent et financent des projets pour le développement durable des ressources halieutiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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