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Modification de l'affectation des crédits du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification des critères de répartition d'une taxe pour les communes
Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 · art. 2
Financement des projets de pêche durable par une taxe éolienne
Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 · art. 4 (M)
article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime
articles R. 912-60 et suivants du code rural
Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore
Code général des impôts, CGI · art. 1519 C