JORF n°0091 du 18 avril 2023

Décret n°2023-276 du 17 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2021-1074 du 12 août 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021 ;

Vu le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022, modifié, relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 5 du décret du 12 août 2021

Résumé Un décret a changé un article d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 > > Art. 5 > >

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Article 2

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime une ancienne règle pour mettre à jour les lois.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1074 du 12 août 2021 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Création de l'article 4-1 du décret n°2022-661

Résumé Un nouvel article est ajouté à une loi de 2022.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-661 du 25 avril 2022 > > Art. 4-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres appliqueront ce décret et le publieront.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal