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Décret n°2021-1074 du 12 août 2021

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Article 7

Attribution des responsabilités d’exécution

JORF n°0187 du 13 août 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majeure du remboursement en cas de manquements délibérés

Résumé Le préfet peut augmenter de 10% le remboursement si on ment ou triche.

Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 5 si les informations fournies en application de l'article 2 sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.

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Version 1

Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 5 si les informations fournies en application de l'article 2 sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.