Décret n°2021-1074 du 12 août 2021

Article 6

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Article 6

Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 5 (Recouvrement de l'aide par le préfet de département) si les informations fournies en application de l'article 2 (Détermination de l'aide pour les entreprises touchées par le gel de 2021) sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.

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Créé le 14 août 2021 · Abrogé le 19 avril 2023

Le préfet de département peut décider de majorer de 10 % la somme à rembourser en application de l'article 5 (Recouvrement de l'aide par le préfet de département) si les informations fournies en application de l'article 2 (Détermination de l'aide pour les entreprises touchées par le gel de 2021) sont entachées de manquements délibérés ou constituent des manœuvres frauduleuses.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 août 2021 au mardi 18 avril 2023

Source : Légifrance