Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 4-1 du décret n°2022-661
Résumé. Un nouvel article est ajouté à une loi de 2022.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-661 du 25 avril 2022Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°2022-661 du 25 avril 2022Art. 4-1