Article 4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des directions départementales dans le recouvrement des créances
Résumé Les directions départementales calculent et émettent des titres de perception, qui sont ensuite recouvrés comme des dettes non fiscales.
Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires liquident le montant mentionné à l'alinéa 2 de l'article 4 et émettent les titres de perception. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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