Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans un décret
Résumé. Le décret du 17 avril 2023 supprime l'article 6 du décret du 12 août 2021.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1074 du 12 août 2021Art. 6 : Majoration du remboursement en cas de fraude
- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021Art. 6