Décret n°2021-1074 du 12 août 2021

Article 5

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Article 5

Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires émettent un titre de perception pour recouvrer l'aide versée sous forme d'avance remboursable dans un délai de dix-huit mois après son attribution. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 14 août 2021 · Dernière version le 19 avril 2023

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Recouvrement des avances remboursables

Résumé. Les avances remboursables doivent être remboursées dans les 18 mois.

Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires émettent un titre de perception pour recouvrer l'aide versée sous forme d'avance remboursable dans un délai de dix-huit mois après son attribution. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables aux créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-276 du 17 avril 2023art. 1 : Changement d'autorité pour le recouvrement des avances remboursables

En résumé. Le recouvrement de l'aide passe des préfets de département aux directions départementales des territoires et de la mer (ou des territoires), qui émettent désormais un titre de perception.

En vigueur du samedi 14 août 2021 au mardi 18 avril 2023

Source : Légifrance