Décret n°2023-271 du 14 avril 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D311-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des personnes exemptées d'impôts sur certains revenus

Résumé. L'article D311-1 du code de la sécurité sociale liste les personnes exemptées d'impôts sur certains revenus d'activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance