Article 4
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Remboursement des frais de transport et de séjour des représentants des retraités militaires
Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués au titre de leur mission de représentation, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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