Décret n°2023-271 du 14 avril 2023

Article 4

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En vigueur depuis le 17 avril 2023

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Remboursement des frais de transport et de séjour pour les représentants des retraités militaires

Résumé. Les représentants des retraités militaires peuvent récupérer leurs frais de transport et d'hébergement lorsqu'ils se déplacent pour leurs missions.

Les représentants des retraités militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués au titre de leur mission de représentation, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2023