Décret n°2023-271 du 14 avril 2023

Article 6

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En vigueur depuis le 17 avril 2023

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Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué dans leurs domaines.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2023