JORF n°0088 du 14 avril 2023

Décret n°2023-268 du 12 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental et du conseil régional de La Réunion en date du 13 janvier 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 16 janvier 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 janvier 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 17 janvier 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Le décret change certaines règles du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D731-17, Art. D731-18, Art. D731-38, Art. D731-40, Art. D731-41, Art. D731-42, Art. D781-19 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 1er

Résumé À partir de 2023, les règles de l'article 1 s'appliquent aux déclarations de revenus de 2022 et après.

Les 1° au 6° de l'article 1er sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco