Décret n°2023-268 du 12 avril 2023

Article 2

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Article 2

Les 1° au 6° de l'article 1er (Modification des délais et pénalités pour les cotisations sociales agricoles) sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Application des dispositions de l'article 1er

Résumé. À partir de 2023, les règles de l'article 1 s'appliquent aux déclarations de revenus de 2022 et après.

Les 1° au 6° de l'article 1er (Modification des délais et pénalités pour les cotisations sociales agricoles) sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance