Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux déclarations de revenus
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux déclarations de revenus à partir de 2023.
Les 1° au 6° de l'article 1er sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.
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