En vigueur depuis le 15 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article 1er
Les 1° au 6° de l'article 1er (Modification des délais et pénalités pour les cotisations sociales agricoles) sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.