Décret n°2023-260 du 7 avril 2023

Article 3

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Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et des solidarités doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Source : Légifrance