Article R121-12-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du Code de la Santé Publique aux décisions de l'Agence Régionale de Santé
Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux décisions du directeur général de l'agence régionale de santé que ce soit pour la santé publique ou l'action sociale.
Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.
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