Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Annexe 4-7 du Code de commerce
Résumé. Cet article met à jour les règles du commerce dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 4-7 → Version 11
- Code de commerceArt. Annexe 4-7