Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des paiements agroenvironnementaux et création de nouvelles dispositions
Résumé Le décret modifie les paiements pour l'agriculture verte et ajoute une nouvelle règle.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 4 : Les paiements agroenvironnementaux et climatiques, les aides en faveur de l'agriculture biologique et les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive cadre sur l'eau au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D341-13-1 > >
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