Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions relatives au régime indemnitaire dans certaines collectivités d'outre-mer
Résumé Cet article modifie et crée des règles sur les indemnités dans certaines régions d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6146-26, Art. R6152-32, Art. R6152-71, Art. R6152-72, Sct. Paragraphe 2 : Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6152-528, Art. R6152-529, Art. D6153-1-8, Art. D6153-10-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-355-1, Art. R6152-912-1, Art. R6152-355-2, Art. R6152-912-2 > >
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