Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour demander le chèque énergie
Résumé. La date limite pour demander le chèque énergie passe du 31 mars au 30 avril.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022Art. 5 : Conditions de demande du chèque énergie pour les ménages éligibles
→ Version 2 : Report de la date limite de dépôt des demandes
→ Version 2 : Report de la date limite de dépôt des demandes
- Décret n°2022-1407 du 5 novembre 2022Art. 5