Article R49-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de l'amende forfaitaire minorée pour les contraventions de cinquième classe
Résumé L'amende réduite pour certaines infractions coûte 150 euros.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.
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