Décret n°2023-227 du 30 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Sct. Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R625-8-3

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Création d'une interdiction de remarques et gestes sexuels ou sexistes

Résumé. Un nouvel article interdit les remarques ou gestes sexuels ou sexistes blessants, avec une amende comme sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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