Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de plusieurs articles d'un ancien décret
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8