Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004

Article 7

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Article 7

Le contrat passé entre l'entité publique et l'émetteur stipule :

a) Que chaque créance née d'une exécution par carte d'achat est portée sur un relevé d'opérations établi par l'émetteur ;

b) Que ce relevé fait foi des transferts de fonds entre les livres de l'émetteur et ceux de l'accepteur ;

c) Que ce relevé appuie la demande de paiement de l'émetteur à l'entité publique.

Le relevé d'opérations doit mentionner le nom ou la raison sociale de l'émetteur et le nom de l'entité publique débitrice. Pour chaque créance née d'une exécution par carte d'achat porté par l'émetteur sur le relevé d'opérations, l'accepteur ou l'entité publique précise :

a) Le nom ou la raison sociale, le numéro unique d'identification de l'accepteur tel que défini à l'

article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé

;

b) L'identification de la carte utilisée ou de son porteur ;

c) La date d'utilisation de la carte d'achat ;

d) Le montant de la créance née et, le cas échéant, l'indication de la TVA ;

e) La nature de la dépense ou, pour les marchés écrits exécutés par carte d'achat et conclus aux conditions prévues par une convention de prix, le décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix et, le cas échéant, quantité.

Le relevé d'opérations est transmis, le cas échéant, par voie électronique. Les utilisations de carte d'achat sont regroupées par l'entité publique par marché, par budget ou état des prévisions de recettes et de dépenses, par nature de dépenses.

Sauf dans les cas prévus à l'

article L. 132-2 du code monétaire et financier

(

Référence légale du billet à ordre

)

Art. L.132-2

Référence légale du billet à ordre

Le billet à ordre est un document qui suit des règles précises définies dans le code de commerce.

, le paiement par l'émetteur est opposable aux tiers. Le paiement doit être effectué à l'émetteur par le comptable public assignataire, dans les délais et selon les dispositions du

code des marchés publics

ou, lorsque l'entité publique n'y est pas soumise, de la réglementation qui lui est applicable.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cartes d'achat pour les marchés publics

Résumé. Ce décret explique comment les cartes d'achat sont utilisées pour payer des marchés publics, en détaillant les informations à inclure sur les relevés de transactions et les règles de paiement.

Le contrat passé entre l'entité publique et l'émetteur stipule :

a) Que chaque créance née d'une exécution par carte d'achat est portée sur un relevé d'opérations établi par l'émetteur ;

b) Que ce relevé fait foi des transferts de fonds entre les livres de l'émetteur et ceux de l'accepteur ;

c) Que ce relevé appuie la demande de paiement de l'émetteur à l'entité publique.

Le relevé d'opérations doit mentionner le nom ou la raison sociale de l'émetteur et le nom de l'entité publique débitrice. Pour chaque créance née d'une exécution par carte d'achat porté par l'émetteur sur le relevé d'opérations, l'accepteur ou l'entité publique précise :

a) Le nom ou la raison sociale, le numéro unique d'identification de l'accepteur tel que défini à l'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé ;

b) L'identification de la carte utilisée ou de son porteur ;

c) La date d'utilisation de la carte d'achat ;

d) Le montant de la créance née et, le cas échéant, l'indication de la TVA ;

e) La nature de la dépense ou, pour les marchés écrits exécutés par carte d'achat et conclus aux conditions prévues par une convention de prix, le décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, prix et, le cas échéant, quantité.

Le relevé d'opérations est transmis, le cas échéant, par voie électronique. Les utilisations de carte d'achat sont regroupées par l'entité publique par marché, par budget ou état des prévisions de recettes et de dépenses, par nature de dépenses.

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-2 du code monétaire et financier (Référence légale du billet à ordre), le paiement par l'émetteur est opposable aux tiers. Le paiement doit être effectué à l'émetteur par le comptable public assignataire, dans les délais et selon les dispositions du code des marchés publics ou, lorsque l'entité publique n'y est pas soumise, de la réglementation qui lui est applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance