Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004

Article 8

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Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023

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Application d'un décret sur les cartes d'achat par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer ses règles sur l'utilisation des cartes d'achat par les entités publiques.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance