Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004

Article 3

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Article 3

Au sens du présent décret, on entend par :

- entité publique : personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;

- émetteur : établissement de crédit et organismes mentionnés à l'

article L. 518-1 du code monétaire et financier

(

Exemptions pour certaines institutions financières

)

Art. L.518-1

Exemptions pour certaines institutions financières

Certaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques.

émettant des cartes d'achat et habilités à effectuer les opérations de banque définies à l'

article L. 311-1 du code

(

Définition des opérations bancaires

)

Art. L.311-1

Définition des opérations bancaires

Les banques peuvent recevoir de l'argent du public, accorder des crédits et offrir des services de paiement.

précité ;

porteur : agent d'une entité publique détenteur d'une carte d'achat ;

accepteur : titulaire d'un marché public acceptant le paiement par carte d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023

Au sens du présent décret, on entend par :

- entité publique : personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;

- émetteur : établissement de crédit et organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (Exemptions pour certaines institutions financières) émettant des cartes d'achat et habilités à effectuer les opérations de banque définies à l'article L. 311-1 du code (Définition des opérations bancaires) précité ;

  • porteur : agent d'une entité publique détenteur d'une carte d'achat ;
  • accepteur : titulaire d'un marché public acceptant le paiement par carte d'achat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance