Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004

Article 1

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Article 1

Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics. Les titulaires des marchés acceptant cet instrument obtiennent un paiement dans les conditions fixées par le présent décret.

L'exécution par carte d'achat éteint la créance née du marché, y compris d'un bon de commande, et clôture le délai de paiement.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023

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Utilisation de la carte d'achat dans les marchés publics

Résumé. Les administrations peuvent payer par carte d'achat pour les marchés publics, ce qui clôture la dette et le délai de paiement.

Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics. Les titulaires des marchés acceptant cet instrument obtiennent un paiement dans les conditions fixées par le présent décret.

L'exécution par carte d'achat éteint la créance née du marché, y compris d'un bon de commande, et clôture le délai de paiement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance