Abrogé par Décret n°2023-209 du 27 mars 2023 - art. 8
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023
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Utilisation de la carte d'achat dans les marchés publics
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics. Les titulaires des marchés acceptant cet instrument obtiennent un paiement dans les conditions fixées par le présent décret.
L'exécution par carte d'achat éteint la créance née du marché, y compris d'un bon de commande, et clôture le délai de paiement.