Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004

Article 2

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Article 2

Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :

les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;

les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 30 mars 2023

Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :

  • les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
  • les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.

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En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance