Décret n°2023-200 du 24 mars 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6431-77

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Modification de la signature du protocole d'aide aux détenus

Résumé. Le protocole d'aide aux détenus à Wallis-et-Futuna est désormais signé par un seul représentant du service pénitentiaire outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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