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Décret n°2023-200 du 24 mars 2023

substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

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Modification des autorités compétentes dans les services pénitentiaires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les autorités compétentes dans les services pénitentiaires d'outre-mer et modifie certaines règles d'organisation au sein du ministère de la justice.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 600-1 (Adaptation des termes de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 600-2 (Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justice) ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-7 (Organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire), R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires), R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), R. 751-2 (Adaptation du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna), R. 761-2 (Adaptation des termes du code pénitentiaire en Polynésie française), R. 771-2 (Adaptation des termes du code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie), D. 741-3 (Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 742-3 (Rôle du conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 742-4 (Gestion des dossiers de suivi des personnes sous surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 742-6 (Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon), D. 742-8 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires d'outre-mer), D. 752-8 (Composition du conseil d'évaluation pour les prisons à Wallis et Futuna), D. 753-12 (Rapport mensuel sur la population carcérale à Wallis-et-Futuna), D. 754-9 (Agrément et indemnité des aumôniers à Wallis et Futuna), D. 762-8 (Convention pour la santé en prison en Polynésie française), D. 762-10 (Soins psychiatriques pour les détenus en Polynésie française), D. 762-19 (Composition du conseil d'évaluation des prisons en Polynésie française), D. 763-12 (Rapport mensuel sur les effectifs des prisons en Polynésie française), D. 764-19 (Agrément et indemnisation des aumôniers en Polynésie française), D. 765-5 (Adaptation des règles d'enseignement en détention pour la Polynésie française), D. 772-7 (Convention pour la santé en prison en Nouvelle-Calédonie), D. 772-9 (Soins psychiatriques pour les détenus en Nouvelle-Calédonie), D. 772-18 (Composition du conseil d'évaluation des prisons en Nouvelle-Calédonie), D. 773-12 (Rapport mensuel sur la population carcérale en Nouvelle-Calédonie), D. 774-19 (Agrément et indemnisation des aumôniers en Nouvelle-Calédonie), D. 775-5 (Adaptation des règles pour l'enseignement en prison en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6431-77 (Accord pour les soins aux détenus à Wallis-et-Futuna) ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des autorités compétentes dans les services pénitentiaires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code pénitentiaire pour préciser les autorités compétentes dans les services pénitentiaires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. R112-7 : Organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
→ Version 2 : Changement de dénomination et de structure
Code pénitentiaireSct. Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-merCode pénitentiaireSct. Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
- Code pénitentiaire
Art. R112-7, Sct. Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer, Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R751-2, Art. R761-2, Art. R771-2, Art. D741-3, Art. D742-3, Art. D742-4, Art. D742-6, Art. D742-8, Art. D752-8, Art. D753-12, Art. D754-9, Art. D762-8, Art. D762-10, Art. D762-19, Art. D763-12, Art. D764-19, Art. D765-5, Art. D772-7, Art. D772-9, Art. D772-18, Art. D773-12, Art. D774-19, Art. D775-5, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1
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Modification des autorités pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret modifie les articles D600-1 et D600-2 du Code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant le directeur interrégional par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la signature du protocole d'aide aux détenus

Résumé. Le protocole d'aide aux détenus à Wallis-et-Futuna est désormais signé par un seul représentant du service pénitentiaire outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des fonctions et emplois dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions et emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires, notamment dans les administrations centrales de l'Etat, les établissements publics et les services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des fonctions du directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Résumé. Le directeur fonctionnel des services pénitentiaires peut désormais être adjoint à un directeur interrégional ou des services pénitentiaires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation du ministère de la justice

Résumé. Le décret modifie les règles d'organisation et de délégation des pouvoirs au sein du ministère de la justice, notamment pour les services pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1 → Version 3Arrêté du 31 décembre 1993Art. 1 : Entrée en vigueur d'un décret pénitentiaire et maintien de dispositions antérieures
→ Version 3 : Correction d'une référence administrative
Arrêté du 31 décembre 1993Art. 2 : Extension des règles de sécurité pour des postes clés en prison
→ Version 2 : Modification des postes éligibles et prolongation de la durée d'application
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3-1
- Arrêté du 31 décembre 1993
Art. 1, Art. 2
- ARRÊTÉ du 10 juillet 2014
Art. Annexe 2
- Arrêté du 27 décembre 2016
Art. 2
- Arrêté du 29 mai 2019
Art. 4
- Arrêté du 17 janvier 2020
Art. 2
- Arrêté du 19 avril 2022
Art. null
- Arrêté du 25 avril 2022
Art. null
- Arrêté du 30 décembre 2022
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Maintien des formes de modification des dispositions réglementaires

Résumé. Les règles modifiées par ce décret peuvent encore être changées de la même manière.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Décret n°2023-200 du 24 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8