JORF n°0073 du 26 mars 2023

Décret n°2023-200 du 24 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 600-1 et D. 600-2 ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-7, R. 112-8, R. 112-9, R. 751-2, R. 761-2, R. 771-2, D. 741-3, D. 742-3, D. 742-4, D. 742-6, D. 742-8, D. 752-8, D. 753-12, D. 754-9, D. 762-8, D. 762-10, D. 762-19, D. 763-12, D. 764-19, D. 765-5, D. 772-7, D. 772-9, D. 772-18, D. 773-12, D. 774-19, D. 775-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6431-77 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code pénitentiaire

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux définir les rôles des directions des prisons.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. R112-7, Sct. Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer, Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R751-2, Art. R761-2, Art. R771-2, Art. D741-3, Art. D742-3, Art. D742-4, Art. D742-6, Art. D742-8, Art. D752-8, Art. D753-12, Art. D754-9, Art. D762-8, Art. D762-10, Art. D762-19, Art. D763-12, Art. D764-19, Art. D765-5, Art. D772-7, Art. D772-9, Art. D772-18, Art. D773-12, Art. D774-19, Art. D775-5, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie deux règles dans le code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D600-1, Art. D600-2 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R6431-77 du code de la santé publique

Résumé Les règles sanitaires de l'article R6431-77 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6431-77 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2016-1968

Résumé Cet article change les règles d'un ancien décret pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 > > Art. 2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret 2017-99

Résumé Cet article change une règle pour mieux contrôler les procédures administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 > > Art. 2 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sécurité et à la réglementation des services publics

Résumé Ce décret change des règles pour améliorer la sécurité et la réglementation des services publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 3-1 > >

> - Arrêté du 31 décembre 1993 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 > > Art. Annexe 2 > >

> - Arrêté du 27 décembre 2016 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 29 mai 2019 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 17 janvier 2020 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 19 avril 2022 > > Art. null > >

> - Arrêté du 25 avril 2022 > > Art. null > >

> - Arrêté du 30 décembre 2022 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 3-1 > >

> - Arrêté du 3 juin 2014 > > Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

> - Arrêté du 30 janvier 2017 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 25 avril 2022 > > Art. 3 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des formes de modification des dispositions réglementaires

Résumé Les règles modifiées par ce décret peuvent encore être changées de la même manière.

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 8

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco