La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 600-1 (Adaptation des termes de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.600-1Adaptation des termes de procédure pénale à Saint-Pierre-et-MiquelonL'article précise les termes spécifiques à utiliser pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la procédure pénale. et D. 600-2 (Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justice)Art. D.600-2Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justiceL'article D600-2 du Code de procédure pénale précise les règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en définissant les rôles des magistrats et du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-7 (Organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)Art. R.112-7Organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaireLes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont organisés en directions interrégionales et une direction spécifique pour l'outre-mer., R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires)Art. R.112-8Organisation territoriale des directions pénitentiairesL'article explique comment les directions interrégionales et d'outre-mer des services pénitentiaires sont organisées et quelles zones elles couvrent., R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires)Art. R.112-9Missions des directions interrégionales des services pénitentiairesLes directions interrégionales et d'outre-mer des services pénitentiaires ont pour mission de définir et piloter les objectifs stratégiques, coordonner les activités des établissements, gérer les relations avec les autorités judiciaires et administratives, ainsi que gérer les ressources humaines et financières., R. 751-2 (Adaptation du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna)Art. R.751-2Adaptation du code pénitentiaire pour Wallis et FutunaL'article explique comment les termes du code pénitentiaire sont adaptés pour s'appliquer aux îles Wallis et Futuna., R. 761-2 (Adaptation des termes du code pénitentiaire en Polynésie française)Art. R.761-2Adaptation des termes du code pénitentiaire en Polynésie françaiseL'article explique comment adapter les termes du code pénitentiaire pour qu'ils s'appliquent en Polynésie française., R. 771-2 (Adaptation des termes du code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie)Art. R.771-2Adaptation des termes du code pénitentiaire en Nouvelle-CalédonieL'article explique comment les termes du code pénitentiaire sont adaptés pour s'appliquer en Nouvelle-Calédonie., D. 741-3 (Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.741-3Adaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-MiquelonL'article explique comment les règles du code pénitentiaire s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certains termes par des équivalents locaux., D. 742-3 (Rôle du conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.742-3Rôle du conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-MiquelonUn conseiller pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon a des missions spécifiques pour aider les détenus et surveiller leur libération., D. 742-4 (Gestion des dossiers de suivi des personnes sous surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.742-4Gestion des dossiers de suivi des personnes sous surveillance à Saint-Pierre-et-MiquelonUn conseiller spécialisé tient un dossier pour chaque personne sous surveillance, avec des documents confidentiels protégés., D. 742-6 (Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. D.742-6Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-MiquelonÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer remplace le directeur interrégional pour recevoir les rapports d'activité des services pénitentiaires., D. 742-8 (Délégation de signature dans les services pénitentiaires d'outre-mer)Art. D.742-8Délégation de signature dans les services pénitentiaires d'outre-merÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des services pénitentiaires peut donner son pouvoir de signature à un conseiller spécialisé., D. 752-8 (Composition du conseil d'évaluation pour les prisons à Wallis et Futuna)Art. D.752-8Composition du conseil d'évaluation pour les prisons à Wallis et FutunaL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires dans les îles Wallis et Futuna., D. 753-12 (Rapport mensuel sur la population carcérale à Wallis-et-Futuna)Art. D.753-12Rapport mensuel sur la population carcérale à Wallis-et-FutunaLe chef de prison à Wallis-et-Futuna doit envoyer un rapport mensuel sur le nombre de détenus par rapport à la capacité d'accueil aux autorités locales et judiciaires., D. 754-9 (Agrément et indemnité des aumôniers à Wallis et Futuna)Art. D.754-9Agrément et indemnité des aumôniers à Wallis et FutunaLes aumôniers dans les îles Wallis et Futuna sont agréés par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, avec une indemnité possible sous conditions de diplôme., D. 762-8 (Convention pour la santé en prison en Polynésie française)Art. D.762-8Convention pour la santé en prison en Polynésie françaiseEn Polynésie française, les règles pour l'intervention des hôpitaux dans les prisons sont fixées par une convention signée par plusieurs autorités., D. 762-10 (Soins psychiatriques pour les détenus en Polynésie française)Art. D.762-10Soins psychiatriques pour les détenus en Polynésie françaiseEn Polynésie française, les détenus ont droit à des soins psychiatriques assurés par une équipe médicale spécialisée., D. 762-19 (Composition du conseil d'évaluation des prisons en Polynésie française)Art. D.762-19Composition du conseil d'évaluation des prisons en Polynésie françaiseL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires en Polynésie française, présidé par le haut-commissaire de la République., D. 763-12 (Rapport mensuel sur les effectifs des prisons en Polynésie française)Art. D.763-12Rapport mensuel sur les effectifs des prisons en Polynésie françaiseEn Polynésie française, le chef d'une prison doit envoyer chaque mois un rapport sur le nombre de détenus par rapport à la capacité d'accueil aux autorités compétentes., D. 764-19 (Agrément et indemnisation des aumôniers en Polynésie française)Art. D.764-19Agrément et indemnisation des aumôniers en Polynésie françaiseLes aumôniers en Polynésie française doivent être agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires et peuvent recevoir une indemnité, sous conditions de diplôme., D. 765-5 (Adaptation des règles d'enseignement en détention pour la Polynésie française)Art. D.765-5Adaptation des règles d'enseignement en détention pour la Polynésie françaiseEn Polynésie française, les enseignants en prison sont désignés par les règles locales et approuvés par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer., D. 772-7 (Convention pour la santé en prison en Nouvelle-Calédonie)Art. D.772-7Convention pour la santé en prison en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, les règles pour l'intervention des établissements de santé dans les prisons sont fixées par une convention signée par plusieurs autorités., D. 772-9 (Soins psychiatriques pour les détenus en Nouvelle-Calédonie)Art. D.772-9Soins psychiatriques pour les détenus en Nouvelle-CalédonieLes détenus en Nouvelle-Calédonie ont droit à des soins psychiatriques assurés par une équipe médicale spécialisée., D. 772-18 (Composition du conseil d'évaluation des prisons en Nouvelle-Calédonie)Art. D.772-18Composition du conseil d'évaluation des prisons en Nouvelle-CalédonieL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie, présidé par le haut-commissaire de la République., D. 773-12 (Rapport mensuel sur la population carcérale en Nouvelle-Calédonie)Art. D.773-12Rapport mensuel sur la population carcérale en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, le chef d'une prison doit informer chaque mois plusieurs autorités sur le nombre de détenus par rapport à la capacité d'accueil de l'établissement., D. 774-19 (Agrément et indemnisation des aumôniers en Nouvelle-Calédonie)Art. D.774-19Agrément et indemnisation des aumôniers en Nouvelle-CalédonieLes aumôniers en Nouvelle-Calédonie doivent être agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'outre-mer et peuvent recevoir une indemnité, sous conditions de diplôme., D. 775-5 (Adaptation des règles pour l'enseignement en prison en Nouvelle-Calédonie)Art. D.775-5Adaptation des règles pour l'enseignement en prison en Nouvelle-CalédonieEn Nouvelle-Calédonie, les enseignants en prison sont désignés par les règles locales et approuvés par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6431-77 (Accord pour les soins aux détenus à Wallis-et-Futuna)Art. R.6431-77Accord pour les soins aux détenus à Wallis-et-FutunaUn accord entre trois responsables organise comment l'agence de santé aide les détenus à Wallis-et-Futuna. ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies (Déclaration de patrimoine des hauts fonctionnaires)Art. 25 quinquiesDéclaration de patrimoine des hauts fonctionnairesLes hauts fonctionnaires doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour éviter les conflits d'intérêts. de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :