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Décret n°2023-199 du 24 mars 2023

modifiant le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Modifications des primes pour les enseignants-chercheurs et personnels de l'agriculture

Résumé. Ce décret permet aux enseignants-chercheurs exerçant une profession libérale de toucher une partie d'une indemnité et modifie les règles pour l'attribution des primes dans l'agriculture.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 (Création d'un régime indemnitaire pour les enseignants agricoles) portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Décrète :

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Suppression d'une restriction pour l'indemnité des enseignants-chercheurs

Résumé. Les enseignants-chercheurs exerçant une profession libérale peuvent maintenant bénéficier d'une partie de l'indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'effet et ajout d'une catégorie d'évaluation pour les primes agricoles

Résumé. Les décisions d'attribution de primes pour les personnels de l'agriculture prennent effet dès le 1er septembre et incluent désormais une évaluation sur l'investissement dans l'enseignement technique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2023

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Dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 applicables aux primes individuelles

Résumé. Les nouvelles règles pour les primes individuelles en 2023-2024 sont dans le décret de 2022

Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 (Prime individuelle pour les enseignants-chercheurs agricoles) dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux procédures d'attribution de la prime individuelle pour l'année scolaire 2023-2024.

En vigueur depuis le 26 mars 2023

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Charges exécutives du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2023

Décret n°2023-199 du 24 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4