JORF n°0072 du 25 mars 2023

Décret n°2023-199 du 24 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1166 du 22 août 2022 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-1166 du 22 août 2022

Résumé Cet article modifie un décret de 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1166 du 22 août 2022 > > Art. 3 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2022-1166

Résumé Un article modifie des règles d'un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1166 du 22 août 2022 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 applicables aux primes individuelles

Résumé Les nouvelles règles pour les primes individuelles en 2023-2024 sont dans le décret de 2022

Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 août 2022 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux procédures d'attribution de la prime individuelle pour l'année scolaire 2023-2024.

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Article 4

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Charges exécutives du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal