Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction de l'exemption d'enregistrement pour les contraceptifs donnés aux mineures
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du champ des services exemptés
- Code de la santé publiqueArt. R5132-11
A modifié les dispositions suivantes :