Décret n°2023-179 du 15 mars 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5132-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-45

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Restriction de l'exemption d'enregistrement pour les contraceptifs donnés aux mineures

Résumé. Les centres de planification familiale et les services universitaires dédiés à la santé étudiante peuvent donner des contraceptifs à des mineures sans enregistrer leur nom, mais cette exemption ne s'applique plus aux services interuniversitaires ni à ceux liés à la médecine préventive ou à la promotion de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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