Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction de l'exemption d'enregistrement pour les contraceptifs donnés aux mineures
Résumé. Les centres de planification familiale et les services universitaires dédiés à la santé étudiante peuvent donner des contraceptifs à des mineures sans enregistrer leur nom, mais cette exemption ne s'applique plus aux services interuniversitaires ni à ceux liés à la médecine préventive ou à la promotion de la santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5132-11 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R5132-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5124-45 → Version 22
- Code de la santé publiqueArt. R5124-45